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FLUIDES FRIGORIGÈNES COMPRENDRE LES FLUIDES ET LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION F-GAS LA NOUVELLE F-GAS 2024/573 APPLICABLE DEPUIS LE 11 MARS 2024 EN FRANCE Le règlement initial sur les gaz fluorés , dit « F-Gas, « avait été publié en 2006 puis révisé en 2014 .La parution du nouveau règlement européen (UE) n°2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés a été publié au journal officiel de l’union européenne le 20 février 2024 et est applicable à compter du 11 mars 2024 .Celui-ci , modifie la directive (UE) 2019/1937 et abroge le règlement (UE) no 517/2014 avec de nouvelles exigences sur la mise sur le marché, l'utilisation, la récupération et la destruction des fluides frigorigènes fluorés. Cette nouvelle révision constitue la seconde révision du règlement « F-Gas ». La F-Gas n° 2024/573 est applicable en France depuis le 11 mars. Pour rappel, un règlement européen est directement applicable dans l'ordre juridique de tous les états membres. Les gaz couverts et répertoriés par ce règlement sont les gaz à effet de serre fluorés dont les fluides de type HFC, HFO et les mélanges HFO/HFC. Ce nouveau règlement renforce les dispositifs en matière : • De formation et certification des opérateurs et des techniciens, • De confinement et contrôle d’étanchéité, • D’extension de certaines dispositions aux domaines d’applications mobiles, • D’interdictions de mise sur le marché d’équipements, • D’usage de certains fluides frigorigènes fluorés, • De réduction progressive de mise sur le marché des fluides frigorigènes HFC, • De récupération et traitement, • De lutte contre le trafic de fluides illégaux, • De contrôles d’import et export des produits et équipements LA COMMISSION PRÉPARE DIFFÉRENTS ACTES D’EXÉCUTION La commission prépare différents actes d’exécution qui rentreront en vigueur en 2025, parmi lesquels, le format de reporting, les exigences minimales en matière de formation et de certification, l’étiquetage… POUR QUI S’APPLIQUE LA NOUVELLE F-GAS ? Cette réglementation s'applique à toutes les entreprises qui installent, entretiennent et vendent des équipements contenant des réfrigérants, ainsi qu'à celles qui les manipulent ou les distribuent. Elle définit les règles en matière de confinement, d'utilisation, de récupération et de destruction des réfrigérants fluorés, ainsi les mesures accompagnantes. Elle fixe également les conditions relatives à la mise sur le marché des produits et matériels contenant des HFC et impose des conditions à l'utilisation spécifiques des gaz fluorés. Les HFC quant à eux, verront leur disponibilité limitée par la baisse de quotas de production, et par conséquence de commercialisation. L'objectif de cette mesure étant de réduire la quantité totale de HFC disponibles sur le marché, afin que les HFC restants (21 % en 2030) ne soient utilisés que pour la maintenance des équipements existants et/ou pour certaines applications spécifiques pour lesquelles il n'existe pas d'alternative. LES DEVOIRS DE L'OPÉRATEUR ET DU DÉTENTEUR D'ÉQUIPEMENTS QUALIFICATION DU PERSONNEL L'obligation pour les entreprises qui manipulent les fluides de détenir une attestation de capacité et de disposer de personnel titulaire d'une attestation d'aptitude est maintenue. Pour les personnels, la règlementation prévoit une information complémentaire sur les technologies et fluides alternatifs. ÉTIQUETAGE DES INSTALLATIONS Tous les équipements devront comporter un marquage indélébile : « contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto », le nom chimique, la quantité de fluide en kg et en équivalent CO2. Les bouteilles sont toutes étiquetées en fonction du type ou de la destination du fluide qu'elles contiennent. CONFINEMENT ET CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ Les opérateurs et les détenteurs doivent prendre toutes les mesures pour prévenir les fuites de fluides fluorés et réparer dans les meilleurs délais. Ils devront effectuer périodiquement des contrôles de fuites dont la fréquence est fonction de la charge exprimée en tonnes équivalent C02 et en fonction du type de fluide utilisé. RÉCUPÉRATION DES FLUIDES Le détenteur d'équipement contenant des fluides frigorigènes reste responsable de la récupération de ces fluides par du personnel certifié. L'opérateur est tenu de récupérer les fluides afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction. LES FLUIDES INTERDITS ET AUTORISÉS CFC Chloro Fluo Carbures Réfrigérants de 1er GÉNÉRATION (utilisé à partir de 1929 et totalempent interdits) R11, R12, R502... Les CFC (ChloroFluoCarbure), fluides appauvrissant la couche d’ozone, interdits en Europe. Importation, manipulation ou vente interdites. HCFC Hydro Chloro Fluoro Carbures Réfrigérants de 2ème GÉNÉRATION (interdit depuis 2015) R142b, R124, R22, R401A, R409B, R402A, R408A... Les HCFC (HydroChloroFluoroCarbures), fluides frigorigènes partiellement halogénés, sont des fuides formés d'atomes de chlore, de carbone, de fluor et d'hydrogène. Ils ont une action néfaste vis-à-vis de la couche d’ozone. Interdiction (réglementation Européenne) d’utiliser des HCFC depuis le 1er janvier 2015, sauf dérogation. HFC Hydro Fluoro Carbures Réfrigérants de 3ème GÉNÉRATION (interdiction progressive de 2020 à 2030) R125, R134a, R143a, R152a, R23 , R32, R404A, R407C, 410a, R413A, R417A, 507A... Les HFC (Hydro Fluoro Carbures), sont composés d'atomes de carbone, de fluor et d'hydrogène. Ces fluides ne contenant pas de chlore et donc inoffensifs pour la couche d’ozone, par contre ils contribuent à l’accroissement de l’effet de serre. Ils sont utilisés en remplacement des fluides chlorés. HFO Hydro Fluoro Oléfines Réfrigérants de 4ème GÉNÉRATION (aucune interdiction) R454C, R455A, R152A, R-1234yf, R-1234ze... Les HFO (HydroFluoro-Olefines) sont composés de molécules qui ont une durée de vie relativement courte dans l'atmosphère, ce qui contribue au faible GWP de ces nouveaux fluides. Ils peuvent être utilisés dans les équipements existants avec peu ou pas de modification. Certains ont un point inflammabilité assez bas. FLUIDES NATURELS Aucune interdiction R290, R600a, R717, R744, R1270... Les fluides naturels ont un GWP très faible ou inexistant (de 0 à 3), ce qui représente l'alternative la plus propre pour notre planète ! Certains ont un point inflammabilité assez haut (A3).
FLUIDES FRIGORIGÈNES POTENTIEL DE RÉCHAUFFEMENT PLANÉTAIRE DES FLUIDES (PRP) SECTEUR ÉQUIPEMENT PRP supérieur à 750 PRP entre 750 et 150 PRP inférieur à 150 Fluides PRP Cat. Fluides PRP Cat. Fluides PRP Cat. Climatisation Chiller R134a 1430 A1 R513A 631 A1 R1234ze 7 A2L R515B 293 A1 R1234zyf 4 A2L Split VRV R410A 2088 A1 R32 675 A1 R1234ze 7 A2L R452B 698 A2L R471A 148 A1 R454B 466 A2L Pompe à chaleur Monobloc R410A 2088 A1 R32 675 A2L R290 (propane) 3 A2L R123yf 4 A2L R454B 466 A2L R454C 148 A2L R455A 148 A2L Split Multi-split R410A 2088 A1 R32 675 A2L R1234yf 4 A2L R454C 148 A2L R454B 466 A2L R455A 148 A2L Froid commercial commerce de détail Centrale frigorifique multiposte > 40kW R448A 1387 A1 - - - R744 (CO2) 1 A1 R471A 148 A1 R449A 1397 A1 R454C 148 A2L R455A 148 A2L Compresseur simple ou <40kW R448A 1387 A1 R454A 239 A2L R471A 148 A1 R454C 148 A2L R449A 1397 A1 R455A 148 A2L Froid commercial hors commerce de détail Groupe de condensation froid positif R134a 1430 A1 R513A 631 A1 R1234ze 7 A2L R1234zyf 4 A2L R515B 293 A1 R471A 148 A1 R448A 1387 A1 R454A 239 A2L R454C 148 A2L R449A 1397 A1 R455A 148 A2L Groupe de condensation froid négatif R448A 1387 A1 R454A 239 A2L R454C 148 A2L R449A 1397 A1 R455A 148 A2L R452A 2141 A1 Cellule de refroidissement R448A 1387 A1 R454A 239 A2L R454C 148 A2L R449A 1397 A1 R455A 148 A2L Congélation Surgélation R448A 1387 A1 R454A 239 A2L R454C 148 A2L R449A 1397 A1 R455A 148 A2L R452A 2141 A1 Industrie Chillers Groupe de condensation R448A 1387 A1 R454A 239 A2L R454C 148 A2L R455A 148 A2L R449A 1387 A1 R744 (CO2) 1 A1 R134a 1430 A1 R513A 631 A2L R1234ze 7 A2L R1234yf 4 A2L R515B 293 A2L R471A 148 A1 R410A 2088 A1 - - - R1234ze 7 A2L Système noyé R134a 1430 A1 R513A 631 A2L R1234ze 7 A2L R515B 293 A2L R1234yf 4 A2L - - - R717 (ammoniac) 0 B2L R1234ze 7 A2L R507A 3985 A1 - - - - - - Automobile Climatisation R134a 1430 A1 R456A 687 A1 R1234yf 4 A2L Transports Petit R134a 1430 A1 R513A 631 A2L R1234yf 4 A2L Grand R452A 2141 A1 R454A 239 A2L R454C 148 A2L R455A 148 A2L Très basse température R23 14800 A1 E473A 1 831 A1 E473A 1831 A1 R508B 13396 A1 PRP 3985 3922 2500 2141 2107 2088 1825 1774 1430 1397 1273 750 698 687 675 631 600 466 293 239 150 148 148 148 124 6 4 3 1 0 0 R507A R404A R452A R407A R410A R407F R407C R134a R449A R448A R452B R456A R32 R513A R450A R454B R515B R454A R471A R454C R455A R152A R1234ze R1234yf R290 (propane) R744 (CO2) R717 (ammoniac) NON TOXIQUE TOXIQUE INFLAMMABLE A3 B3 A2 B2 A2L B2L A1 B1
FLUIDES FRIGORIGÈNES EXPLICATION DE LA F-GAS 1. FORMATION ET CERTIFICATION DES OPERATEURS ET DES TECHNICIENS • Certification requise des entreprises et des techniciens • Nécessité de former et certifier sur les solutions de substitution aux HFC, y compris les fluides dits « naturels », ainsi qu’aux mesures d’amélioration ou de maintien de l’efficacité énergétique. • Les attestations d’aptitudes actuelles restent valables, mais une remise à niveau est à réaliser au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, soit avant le 12 mars 2029. • L’attestation de capacité a une validité de 7 ans et est donc sujette à une remise à niveau périodique. • Le cadre, les prescriptions des programmes de formation et de certification seront données par la commission aux états membres courant 2024/2025. Les états membres devront ensuite notifier leurs dispositions nationales sous 1 an (2026) CERTIFICATION PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES : PLANNING PUBLICATION DES EXIGENCES : PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES A partir du 12 mars 2024 Au plus tard le 12 mars 2026 Au plus tard le 12 mars 2027 Au plus tard le 12 mars 2029 Prescriptions minimales de l'UE Notification des dispositions nationales à l'UE Mise en place des dispositions nationales Entrée en vigueur des nouvelles modalités ATTESTATIONS PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Au plus tard le 12 mars 2027 Au plus tard le 12 mars 2029 Renouvellement des attestations d'aptitude délivrées depuis 2014 Entrée en vigueur du renouvellement tous les 7 ans Un référentiel réglementaire de compétences uniformisés en Europe serait un objectif important afin d’établir un niveau approprié et homogène de compétences au sein de UE. Ce travail est en cours avec la commission européenne et les associations professionnelles. 2. ÉTIQUETAGE • L’exigence en matière d’étiquetage a été étendu des HFC et de leurs mélanges à tous les gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I, II et III du règlement et donc des systèmes fonctionnant avec des fluides de type HFO et devront donc être également étiquetés à partir de 2025. • Les valeurs du PRP/GWP du 4éme rapport d’évaluation du GIEC (AR4) seront toujours utilisées pour les HFC purs. En revanche les HFO et les gaz non fluorés suivront les valeurs du PRP du sixième rapport d’évaluation (AR6). • Cela signifie qu’un calcul spécifique du PRP/GWP est à réaliser dans le cas par exemple de mélanges HFC/HFO et qu’un réétiquetage sera nécessaire dans certains cas. Exemple : R-454C (21,5% R32 + 78,5% R1234yf) dont le PRP/GWP AR4 est de 148 à, dans le cadre du nouveau règlement F-Gas, un PRP/GWP spécifique de 145,5. L'ÉTIQUETAGE tous les équipements doivent comporter un marquage indélébile : "Contient des gaz à effet de serre fluorés" Le nom chimique La quantité de fluide en kg La quantité en équivalent CO2 (Teq CO2) Composition PRP/GWP R32 R1234yf R744 R32 AR4 R1234yf AR6 R744 New F-GAS R454B 68,90% 31,10% 675 0,501 465,23 R454C 21,50% 78,50% 675 0,501 145,52 R455A 21,50% 75,50% 3% 675 0,501 1 145,53 Composition PRP/GWP R1234ze(E) R227ea R1336mzz(E) R1234ze(E) AR6 R227ea(E) AR4 R1336mzz(E) AR6 New F-GAS R471A 78,70% 4,30% 17% 1,37 3220 17,9 142,58 Composition PRP/GWP R1234yf R134a R152a R1234yf AR6 R134a AR4 R152a AR4 New F-GAS R471A 78,70% 4,30% 17% 1,37 3220 17,9 142,58
FLUIDES FRIGORIGÈNES EXPLICATION DE LA F-GAS 3. CONTRÔLE D’ÉTANCHÉITÉ ET CONFINEMENT • Les contrôles d’étanchéités sont étendus aux gaz fluorés et notamment les fluides de type HFO. • Tout dégazage de fluide fluoré reste évidemment interdit et les opérateurs et les détendeurs prennent toutes mesures pour : > Prévenir les fuites, > Préparer sans délai et contrôler après réparation, > Effectuer périodiquement des contrôles d’étanchéité dont la fréquence est fonction de la charge exprimée en tonnes équivalent CO2 pour les fluides de type HFC et exprimée en kg pour les fluides de type HFO. • Pas de contrôle d’étanchéité requis pour les équipements hermétiquement scellés en bâtiment résidentielle si charge < 3kg de gaz à effet de serre • Après réparation d’une fuite, l’étanchéité de l’équipement doit à nouveau être contrôlée au plus tôt après 24 heures de fonctionnement et au plus tard 1 mois après la réparation (sauf pour les équipements mobiles où le contrôle d’étanchéité peut être effectué sans délai). • Pour mémoire l’exploitant doit tenir un registre des interventions intégrant notamment les mouvements de fluides Catégorie de fluide Charge de l'équipement en fluide frigorigène Périodicité des contrôles Sans système de détection Avec système de détection HFC, PFC Annexe I ex: R32, R134a,R410A, R454C, R471A … 5 t.eq.CO2 <= charge < 50t.eq.CO2 12 mois 24 mois 50 t.eq.CO2 <= charge < 500t.eq.CO2 6 mois 12 mois 500 t.eq.CO2 <= charge * (3 mois) 6 mois Gaz fluorés Annexe II section 1 ex: HFO R1234ze, R1234yf, R1233zd(E) ... 1 kg <= charge < 10 kg 12 mois 24 mois 10 kg <= charge < 100 kg 6 mois 12 mois 100 kg <= charge * (3 mois) 6 mois * système de détection de fuite avec alerte obligatoire et contrôlé tous les 12 mois Les équipements hermétiquement scellés, identifiés comme tels, sont dispensés de contrôle d’étanchéité si : Catégorie de fluide Charge de l'équipement en fluide frigorigène HFC, PFC - Annexe I charge < 10 t.eq.CO2 Gaz fluorés Annexe II section 1 charge < 2kg Nota : les nouvelles dispositions des contrôles d’étanchéité sont rentrées en vigueur depuis le 11 mars 2024 4. EXTENSION AUX ÉQUIPEMENTS MOBILES • Les contrôles d’étanchéité mentionnés ci-dessus sont également obligatoires pour : a) Les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques ; b) Les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques ; c) Les équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros, tramways et aéronefs. Les définitions des véhicules mentionnées ci-dessus sont précisées au chapitre 3 du règlement. • Le contrôle d’étanchéité ne s’applique pas pour le point c) si l’équipement est soumis à un régime d’inspection régulier comprenant des contrôles d’étanchéité. • Une certification d’aptitude des techniciens est obligatoire pour réaliser les contrôles d’étanchéité pour les points a) et b) • Une attestation de formation est nécessaire et suffisante pour réaliser les contrôles d’étanchéité pour le point c) • L’obligation pour les points b et c) rentrera en vigueur le 12 mars 2027 5. REDUCTION PROGRESSIVE DE MISES SUR LE MARCHÉ DES HFC ET DES QUOTAS PLUS RESTRICTIFS OBJECTIFS : ACCÉLÉRER LA TRANSITION VERS LES NOUVEAUX FLUIDES
FLUIDES FRIGORIGÈNES EXPLICATION DE LA F-GAS 6. INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHÉ Il est important de différentier les interdictions pour les installations neuves et les interdictions pour la maintenance. • La mise sur le marché des produits et équipements listés ci-dessous à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter des dates indiquées • La réparation et l’entretien des équipements existants listés sont autorisés à condition que : > La réparation ou l’entretien n’entraine pas une augmentation de la puissance, > Il n’y a pas d’augmentation de la charge en fluide frigorigènes, > Il n’y a pas de changements de fluide avec un PRP/GWP > au fluide utilisé LES DATES CLÉS SUR LES INTERDICTIONS EN INSTALLATIONS NEUVES La F-Gas définit, selon les applications, des seuils maximaux de GWP ou PRP (Potentiel de Réchauffement Planétaire) pour les fluides frigorigènes utilisés dans les installations. RÉFRIGÉRATION ÉQUIPEMENTS NEUFS DE RÉFRIGÉRATION Équipements Exploitation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 20... Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements autonomes) HFC PRP ≥ 2500 HFC PRP ≥ 150 Autres gaz fluorés PRP ≥ 150 Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés Tout équipement de réfrigération autonome (sauf refroidisseurs) Gaz fluorés PRP ≥ 150 Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés Autres équipements de réfrigération (sauf refroidisseurs) HFC PRP ≥ 2500 (1) Autres gaz fluorés PRP ≥ 2500 (1) Gaz fluorés PRP ≥ 150 (2) Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés Systèmes centralisés multipostes à usage commerciale ≥ 40kW Gaz fluorés PRP ≥ 150 ou PRP < 1500 (3) Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés 1. Exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 °C 2. Sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. 3. Exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP < 1 500 peuvent être utilisés CLIMATISATION - PAC ÉQUIPEMENTS NEUFS DE CLIMATISATION & PAC MONOBLOCS Équipements Capacité Exploitation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 20... Climatisation déplaçable HFC PRP ≥ 150 Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés (1) Monoblocs, autres climatisations et pompes à chaleur autonomes ≤ 12 kW Gaz fluorés PRP ≥ 150 ou PRP ≤ 750 (1) Gaz fluorés PRP < 150 ou PRP ≤ 750 (1) Gaz non fluorés >12 et ≤ 50 kW Gaz fluorés PRP ≥ 150 ou PRP ≤ 750 (1) Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés Autres climatisations et pompes à chaleur autonomes Gaz fluorés PRP ≥ 150 ou PRP ≤ 750 (1) Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés 1. Si les exigences de sécurité sur le site d’exploitation ne permettent pas de recourir à des gaz à effet de serre fluorés ÉQUIPEMENTS NEUFS DE CLIMATISATION & PAC BI-BLOCS Équipements Capacité Exploitation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 20... Systèmes bi-blocs < 3 kg Gaz fluorés PRP ≥ 750 Gaz fluorés PRP < 750 ou non fluorés Systèmes bi-blocs air/eau ≤ 12 kW Gaz fluorés PRP ≥ 150 (1) Gaz fluorés PRP < 150 (1) Gaz non fluorés > 12 kW Gaz fluorés PRP ≥ 750 (1) Gaz fluorés PRP ≥ 150 (1) Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés Systèmes bi-blocs air/air ≤ 12 kW Gaz fluorés PRP ≥ 150 (1) Gaz fluorés PRP < 150 (1) Gaz non fluorés > 12 kW Gaz fluorés PRP ≥ 750 (1) Gaz fluorés PRP ≥ 150 (1) Gaz fluorés PRP < 150 ou non fluorés 1. Sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation REFROIDISSEUR ÉQUIPEMENTS NEUFS DE REFROIDISSEURS, CHILLERS, GROUPES À EAU GLACÉE Équipements Capacité Exploitation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 20... Refroidisseurs ≤ 12 kW HFC PRP ≥ 2500 (1) Gaz fluorés PRP ≥ 150 (2) Gaz fluorés PRP < 150 (2) Gaz non fluorés > 12 kW HFC PRP ≥ 2500 (1) Gaz fluorés PRP ≥ 750 (2) Gaz fluorés PRP < 750 ou non fluorés 1. Exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 °C 2. Sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation
FLUIDES FRIGORIGÈNES EXPLICATION DE LA F-GAS 8. QUEL IMPACTS SUR LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ? • L’interdiction d’utilisation de fluide frigorigène vierge pour la maintenance en fonction de son PRP/GWP et de l’application a été renforcée et étendue. • A partir du 1er janvier 2030 les fluides régénérés ou recyclés avec GWP >=2500 pour la réfrigération seront interdits. • Il n’y a pas de date limite d’utilisation pour les fluides frigorigènes régénérés dont le GWP < à 2500 (ex : R448A, R449A) Pour la réfrigération, le R404A régénéré* ou recyclé** reste utilisable jusqu'en 2030. * Récupération et régénération du fluide frigorigène La récupération est plus complexe. Elle se concentre sur la restauration des réfrigérants usagés - par exemple, ceux provenant de systèmes mis hors service - à leurs normes de performance d'origine, mais dans une perspective plus large. L'objectif est de préparer le fluide frigorigène à être réutilisé dans n'importe quel système, pas nécessairement le même que celui dans lequel il a été récupéré ; il s'agit en fait de l'utiliser comme un tout nouveau fluide frigorigène. Cela nécessite un équipement spécialisé et une analyse en laboratoire pour confirmer la qualité. La récupération est normalement effectuée par des fournisseurs spécialisés et certifiés qui disposent de l'expertise et de l'infrastructure nécessaires pour mener à bien le processus, et qui garantissent ensuite le produit final. De même, la garantie des fabricants d'équipements est également maintenue. Avantages : • Garantit que les réfrigérants répondent aux normes industrielles et peuvent être utilisés en toute sécurité dans une large gamme d'applications. • Favorise le développement durable en réduisant la nécessité de fabriquer de nouveaux réfrigérants et en minimisant l'impact sur l'environnement. ** Recyclage des réfrigérants Le recyclage des réfrigérants se focalise principalement sur le nettoyage des réfrigérants usagés afin de les rendre aptes à être réutilisés dans le même système que celui d'où ils ont été extraits. Avantages : • Rentable, car il réduit la nécessité d'acheter de nouveaux réfrigérants. • Contribue à maintenir l'efficacité et les performances du système MAINTENANCE D’ÉQUIPEMENTS EXISTANTS DE RÉFRIGÉRATION Équipements Exploitation 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 20... < 40 teg CO2 (1) Gaz fluorés neufs PRP ≥ 2500 PRP < 2500 et ≥ 750 PRP < 750 Gaz fluorés régénérés ou recyclés PRP ≥ 2500 PRP < 2500 et ≥ 750 ≥ 40 teg CO2 (1) Gaz fluorés neufs PRP < 2500 et ≥ 750 PRP < 750 Gaz fluorés régénérés ou recyclés PRP ≥ 2500 PRP < 2500 et ≥ 750 1. Ne s‘sapplique pas aux équipements militaires et aux équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 °C MAINTENANCE D’ÉQUIPEMENTS EXISTANTS DE CLIMATISATION & PAC Équipements Exploitation 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 20... Climatisation & PAC Gaz fluorés neufs PRP ≥ 2500 PRP < 2500 Gaz fluorés régénérés ou recyclés PRP ≥ 2500 PRP < 2500 A partir du 1er janvier 2032, les fluides avec un PRP supérieur à 750 seront interdits pour la maintenance des installations (à l'exception des fluides régénérés respectant les exigences définies par la réglementation). Pour la climatisation, bien que non concerné par les interdictions à court terme, l'impact des quotas de mise sur le marché va fortement réduire la disponibilité du R410A. Par ailleurs la conception HFC/A1 (principalement R410A) de nombreux produits de climatisation va introduire une réelle problématique de sécurité dans la maintenance de ces équipements avec des fluides alternatifs qui sont tous A2L (légèrement inflammables) tels que les R32 ou R452B... Il convient donc de migrer au plus vite vers les solutions de climatisation et PAC déjà disponibles en A2L ou A3, ce qui contribuera à préserver de la disponibilité de R410A pour les opérations de dépannage. 9. RÉCUPÉRATON ET RETRAITEMENT • Le détenteur d’équipement contenant des fluides frigorigènes reste responsable de la récupération de ces fluides par du personnel attesté • L’opérateur est tenu de récupérer tous les fluides fluorés, y compris les HFO • Les fluides fluorés récupérés ne sont pas utilisés pour charger ou recharger les équipements, à moins que celui-ci n’ait été recyclé ou regénéré • Les emballages de récupération doivent être mis à sa disposition par les distributeurs IMPORTANT Compte tenu du risque de raréfaction des fluides HFC liée au « phase down » une attention particulière doit être portée sur la récupération lors de toute manipulation et dans le moindre doute il faut retourner les fluides récupérés à votre distributeur à fins d’analyse, régénération ou destruction de ces fluides R404A VIERGE : RESTRICTION D'UTILISATION DÈS 2020 Le R404A a un GWP de 3922 ce qui correspond à 3,922 t.eq/CO2. Donc 40 t.eq.CO2 correspondent 40/3,922 = 10,20kg de R404A. Seul les équipements ayant une charge de R404A inférieure à 10.20kg peuvent utiliser pour leur maintenance du R404A vierge dès 2020. Pour les équipements ayant une charge supérieure à 10,20 kg de R404A, le R404A régénéré pourra être utilisé jusqu'en 2030. Cette restriction s'applique également pour tous les fluides avec un GWP supérieur à 2500. ! R404A
www.cofriset.fr 1063 rue Nicéphore Niepce 69800 SAINT PRIEST 04 72 23 61 60 [email protected] www.linkedin.com/company/cofriset ANNECY 19 impasse de la Futaie ZA Aléry 74960 Annecy-Cran-Gevrier Tél. 04 80 97 10 56 [email protected] N°SIRET : 96150026100451 AUBAGNE 212 rue de la Maïre Z.I des Paluds 13400 AUBAGNE Tél. 04 42 72 39 23 [email protected] N°SIRET : 96150026100394 BORDEAUX 1 rue Marc Gauthier Local 17 / 18 33140 VILLENAVE-D’ORNON Tél. 05 56 49 44 77 [email protected] N°SIRET : 96150026100121 DIJON 24 rue de Mayence 21000 DIJON Tél. 03 80 65 04 60 [email protected] N°SIRET : 96150026100329 GRENOBLE 73 rue des Javaux 38320 EYBENS Tél. 04 38 24 05 50 [email protected] N°SIRET : 96150026100246 LA ROCHELLE ZAC de belle Aire Sud 3 allée Poincaré 17440 Aytré Tél. 05 17 67 31 29 [email protected] N°SIRET : 96150026100477 LILLE Z.A du Baroeul 58 av. Léon Blum 59370 MONS EN BAROEUL Tél. 03 20 04 08 07 [email protected] N°SIRET : 96150026100261 LYON EST 1063 rue Nicéphore Niepce 69800 SAINT PRIEST Tél. 04 72 23 18 80 [email protected] N°SIRET : 96150026100170 LYON NORD 3 allée des Hêtres Rue des Vergers Parc Valad 69760 LIMONEST Tél. 04 72 23 61 72 [email protected] N°SIRET : 96150026100295 MARSEILLE 55 avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 65 3811 80 [email protected] N°SIRET : 96150026100436 METZ 3 rue du professeur Leriche Z.I Deux Fontaines 57060 METZ Tél. 03 87 30 01 22 [email protected] N°SIRET : 96150026100154 MONTPELLIER 116 rue Charles Nungesser 34130 MAUGUIO Tél. 04 67 22 27 04 [email protected] N°SIRET : 96150026100238 NANTES 1 rue d’Athènes Z.I Bois Briand 44300 NANTES Tél. 02 40 49 39 49 [email protected] N°SIRET : 96150026100303 NICE Z.I Secteur C7 33 rue Claude Bernard 06700 St LAURENT DU VAR Tél. 04 9212 91 56 [email protected] N°SIRET : 96150026100212 NIMES Z.I ST Césaire 193 Rue Louis Lumière 30900 NIMES Tél. 04 66 75 76 60 [email protected] N°SIRET : 96150026100204 PAU 8 avenue Louis Joseph Gay Lussac 64140 LONS Tél. 05 24 89 60 82 [email protected] N°SIRET : 96150026100485 PARIS EST Parc du Mandinet 1-3 rue des Campanules 77185 LOGNES Tél. 01 60 06 96 20 [email protected] N°SIRET : 96150026100220 PARIS NORD EST 14 rue de la Perdrix Bâtiment les Loriots Lot 276/217 93420 VILLEPINTE Tél. 01 48 63 80 30 [email protected] N°SIRET : 96150026100428 PARIS NORD 78 avenue du vieux chemin de Saint-Denis 92230 GENNEVILLIERS Tél. 01 41 40 82 30 [email protected] N°SIRET : 96150026100469 PARIS OUEST Challenge 92 6 rue Edouard Colonne 92017 NANTERRE Tél. 0141 20 99 50 [email protected] N°SIRET : 96150026100428 PARIS SUD 195 bd Jean Mermoz 94550 CHEVILLY LARUE Tél. 01 49 73 33 33 [email protected] N°SIRET : 96150026100279 RENNES 3 bis rue de la Tremblaie Z.I. Sud Est 35000 RENNES Tél. 02 99 14 54 90 [email protected] N°SIRET : 96150026100410 ROUEN 1 rue Claude Chappe 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Tél. 02 35 32 23 65 [email protected] N°SIRET : 96150026100444 STRASBOURG 2 rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM Tél. 03 88 30 29 46 [email protected] N°SIRET : 96150026100345 TOULON 699 rue Docteur Calmette Z.I Toulon Est 8327 0 LA FARLEDE Tél. 04 94 21 22 88 [email protected] N°SIRET : 96150026100196 TOULOUSE ZAC La Glacière 8 imp. Edmont Audran 31200 TOULOUSE Tél. 05 61 13 86 51 [email protected] N°SIRET : 96150026100352 ____________ ENTREPÔT CENTRAL 1063 rue Nicephore Niepce ZAC de la Fouillouse 69800 SAINT PRIEST ENTREPÔT DÉPORTÉ 195 bd Jean Mermoz 94550 CHEVILLY LARUE ____________ BEIJER REF ACADEMY 1 rue Jacquard 69680 CHASSIEU Tél. : 04 72 48 97 43 ____________ EXPORT Email : [email protected] Tél. : +33 472 23 61 70 ____________ COFRISET - siège social 1063 rue Nicephore Niepce ZAC de la Fouillouse CS 90073 69800 SAINT PRIEST Email : [email protected] Tél. : 04 72 23 61 60 NOS AGENCES PARTOUT EN FRANCE Avec ses 26 agences, Cofriset couvre la France métropolitaine, mais aussi l'export, avec son service dédié. LILLE DIJON ANNECY METZ GRENOBLE STRASBOURG NICE TOULON LIMONEST ST-PRIEST MARSEILLE NÎMES AUBAGNE MONTPELLIER TOULOUSE BORDEAUX LA ROCHELLE NANTES RENNES ROUEN PAU CHEVILLY LA RUE GENNEVILLIERS VILLEPINTE LOGNES NANTERRE ÉDITION MAI 2024
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